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>> Actualidad - OTRE Nouveau dispositif applicable à
la cotisation minimale de taxe professionnelle
A compter du 1 novembre 2008
Pour accentuer la démarche consistant à mettre à la disposition des entreprises un interlocuteur fiscal unique, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) est assuré par le service des impôts des entreprises (SIE).
Ainsi, le SIE est le nouveau service compétent pour :
- recevoir les paiements de CMTP ;
- et, le cas échéant, restituer les excédents de versement.
L’instruction fiscale du 15 octobre 2008 (BOI 12 A-1- 08), présente les modalités du transfert du lieu de recouvrement de la CMTP. Celle-ci précise le champ d'application du nouveau dispositif et les modalités déclaratives et de paiement :
Versement d'un acompte annuel à effectuer avant le 15 décembre de l'année d'imposition et le solde devra être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante. De nouveaux formulaires disponibles au SIE remplaceront les bordereaux qui servaient de support aux déclarations.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/12rpub/textes/12a108/12a108.pdf
Droit et devoir du demandeur d’emploi
Décret du 13 octobre 2008, JO du 14
Le demandeur d’emploi devra élaborer avec le Pôle Emploi (fusion entre l'ANPE et l'Unédic effective au 1 janvier 2009) un projet personnalisé d'accès à l'emploi qui servira de base pour définir les offres raisonnables d'emploi qui lui seront proposées.
Le demandeur d’emploi doit s'engager à ne pas refuser deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Le refus sans motif légitime à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi, ou, toujours sans motif légitime, le refus d'élaborer (ou d'actualiser) son projet personnalisé d'accès à l'emploi entraînera sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire (2 mois) du versement de l'allocation de chômage.
Contentieux prud’homal et contentieux pénal
Avant de se prononcer, le juge prud'homal peut attendre la décision pénale s'il l'estime opportun, mais il peut aussi rendre son jugement immédiatement.
Ceci fait partie du pouvoir discrétionnaire du juge prud'homal.
Interdiction de circuler
Toussaint :
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge (PTAC) est interdite :
- vendredi 31octobre de 22 Hà 24 H ;
- samedi 1 novembre de 0 heures à 24 heures ;
- dimanche 2 novembre de 0 heure à 22 heures.
Et interdictions de circulation en Ile-de-France.
Dans le sens Paris/Province :
- vendredi 31 octobre de 16 heure à 24 heures ;
- samedi 1novembre de 0 heure à 24 heures;
- dimanche 2 novembre de 0 heure à 24 heures.
Dans le sens Province/Paris :
- vendredi 31octobre de 22H à 24H ;
- samedi 1 novembre de 0 heures à 24 heures ;
- dimanche 2 novembre de 0 heure à 24 heures ;
- lundi 3 novembre de 6 heures à 10 heures.
Dates à retenir
Assemblée Générale du Groupement des Transporteurs Routiers Bayonne – Pays Basque : le 15 novembre à Anglet.
Assemblée Générale de l’UNOTRE Nord-Pas de Calais - Picardie : le 22 novembre au Mercure de Lille.
Assemblée Générale du Syndicat des Entreprises de Transports Publics Routiers du Var : le 29 novembre à Toulon.
Congrès OTRE - UNOTRE : le 4 avril 2009 à Biarritz.